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Chèque Resto

 

A propos des chèques

Art.3
       (1) La valeur moyenne des rémunérations en nature, telle que cette valeur a été fixée par les articles 1er et 2, ne s'applique qu'aux seuls salariés qui prennent leurs repas au ménage de l'employeur avec les autres membres de ce ménage ou qui obtiennent un entretien complet dans le cadre de l'organisation interne de l'employeur.
       (2)Pour les salariés qui ne remplissent pas les conditions de l'alinéa 1er, la valeur des rémunérations en nature est fixée :
             
 a. En ce qui concerne le repas pris dans une cantine d'entreprise installée par l'employeur à deux €uros quatre-vingt cents (2 ,80 €) par repas principal .

b. En ce qui concerne le repas offert au salarié dans un restaurant par l'employeur ne disposant pas d'une cantine d'entreprise à deux €uros quatre-vingt cents (2,80 €) pour le repas principal pris au cours d'une journée de travail. Toutefois, lorsque le prix du repas mis en compte par le restaurateur à charge de l'employeur dépasse, compte tenu du prix déboursé par le salarié, le montant de huit €uros quarante cents (8,40 €), la valeur fiscale de la rémunération en nature s'établit à deux €uros quatre-vingt cents (2 ,80 €), augmentés de la différence entre ledit prix et le montant de huit  €uros quarante cents (8,40 €).

 c. En ce qui concerne les repas principaux autres que ceux visés sub a) et b), respectivement au prix de revient du repas offert par l'employeur ou au prix du repas mis en compte par le restaurateur à charge de l'employeur et le prix déboursé par le salarié.

Modification résultant du règlement grand-ducal du 25 avril 1994 applicable à partir de l'année d'imposition 1994.
Code fiscal - Vol.2 - 31.12.97 (36e mise à jour)
L.I.R. - Exemptions (art. 115)
Règlement grand-ducal du 29 décembre 1986
Portant exécution de l'article 115, numéro 21 de la loi concernant l'impôt sur le Revenu1)
(Mém. A 1986, p. 2750)


Art. 1er
Les prestations en espèces sous forme de chèques de repas, alloués par l'employeur à ses salariés sont exemptés d'impôt sous les conditions et dans les limites fixées par les articles 2 à 5 du présent règlement.

Art. 2
(1) On entend par chèque de repas au sens du présent règlement un titre non négociable d'une valeur déterminée, émis par un employeur à l'usage strictement personnel de son salarié, permettant au salarié de prendre au cours d'une journée de travail tout ou partie d'un repas principal auprès d'un restaurateur.
(2) Les chèques de repas doivent, en dehors de la désignation de l'employeur émetteur, de leur valeur et de leur objet, porter un signe distinctif permettant d'en identifier l'utilisateur. En outre, les chèques doivent comporter un espace réservé où sont à inscrire la date d'utilisation du chèque et la désignation du restaurateur ayant servi le repas.

Art. 3
(1) L'exemption fiscale ne s'applique qu'aux chèques de repas émis par l'employeur ne disposant pas de cantine d'entreprise. Toutefois, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements stables ne disposant pas de cantine d'entreprise, la disposition de la phrase qui précède s'applique à chaque établissement pris isolément.
(2) Les dispositions de l'alinéa 1er ne sont pas applicables pour autant que l'employeur peut justifier que des circonstances objectives ne nature durable ou passagère l'empêchent de faire servir tout ou partie de son personnel des repas dans la cantine de l'entreprise.

Art. 4

(1) L'exemption de l'impôt d'un chèque de repas n'est accordée que pour le montant compris entre la valeur moyenne d'un repas, fixée en application de l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, d'une part, et le triple de cette valeur moyenne, d'autre part.
(2) L'exemption ne vaut que pour le repas principal pris au cours d'une journée de travail. Le droit à l'exemption journalière n'est, ni en tout ni en partie, reportable.
(3) Lorsque l'employeur demande au salarié une participation au chèque de repas, celle-ci est à imputer par priorité sur la partie imposable du chèque de repas.

Art. 5

L'employeur doit procéder périodiquement, mais au plus tard à la fin de l'année d'imposition, au décompte de la partie imposable et de la partie exemptée des chèques de repas alloués au salarié. Le décompte prévisé ainsi que les chèques de repas y relatifs sont à tenir en annexe au compte de salaire.

1) Pris sur la base des articles 104, alinéa 3 et 115, numéro 21 L.I.R.

Code fiscal - Vol. 2 - 1.7.91
L.I.R. - Exemptions (art. 115)

Circulaire L.I.R. n° 115/7 du 3 décembre 1993

Chèques de repas alloués par les employeurs aux salariés - Règlement grand-ducal du 29.12.1986 portant exécution de l'art. 115 n° 21 L.I.R.

L'application du règlement précité relatif aux prestations en espèces sous forme de chèques repas alloués par l'employeur aux salariés nécessite les précisions et rappels suivants :

Art. 2 al. 1er
Le chèque de repas est un titre non négociable émis par l'employeur à usage strictement personnel de son salarié permettant à celui-ci de prendre au cours d'une journée de travail tout ou partie d'un repas principal auprès d'un restaurateur.
Le chèque de repas ne peut être ni vendu ni cédé gratuitement à une tierce personne, même pas à un membre de la famille du salarié. Il a pour objet de permettre au salarié de prendre un repas principal au cours d'une journée de travail. Ce repas doit donc être pris durant le temps de repas séparant deux périodes de travail consécutives au cours d'une même journée de travail. Il faut donc préciser
a) que le restaurateur où est pris le repas moyennant chèque de repas doit être situé à distance raisonnable du lieu de travail, étant donné que le salarié doit s'y rendre, prendre son repas et retourner à son lieu de travail durant la période de repos entre les périodes successives de travail,
b) que les chèques de repas ne peuvent être utilisés après la fin de la journée de travail et pendant les périodes d'inactivité du salarié (week-ends et congés),
c) que le repas principal doit être pris auprès d'un restaurateur, c.-à.-d. au restaurant. Pour le terme de restaurant il faut entendre un établissement public où l'on sert un repas contre paiement. Peuvent donc être pris en considération les restaurants, hôtels, pensions de famille et établissements analogues servant un repas principal. L'acquisition, par chèque de repas, de denrées séparées ne peut être considérée comme repas principal.

Art. 2 al. 2
Le chèque de repas doit, outre la désignation exacte de l'employeur, porter un signe distinctif permettant d'en identifier l'utilisateur. Cette inscription peut être soit le nom de l'utilisateur, soit un numéro personnel du salarié.

Art. 4 al. 2
L'exemption ne vaut que pour un repas principal pris au cours d'une journée de travail. Le droit à l'exemption journalière n'est ni en partie reportable. Le salarié n'a droit à l'exemption journalière n'est ni en tout ni en partie reportable. Le salarié n'a droit d'utiliser qu'un seul chèque de repas par journée de travail. Si le prix du repas principal qu'il choisit dépasse la valeur nominale du chèque, il doit payer le solde de ses propres deniers. Il n'a, par conséquent, pas le droit d'utiliser un chèque de repas supplémentaire pour payer le solde.

Code fiscal - Vol. 2 - 31.12.93 (32e mise à jour)